Conditions Générales de Vente

 

DEFINITIONS 

Humia est une marque de Kamanom SAS. 

La Société est la société prestataire Kamanom,  (dont Humia est la marque commercial), SASU au capital social de 20 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 910443910 avec pour n° de TVA FR19910443910, dont le siège social est situé au 254 RUE VENDOME 69003 LYON, représentée par Monsieur Thierry ZAIDAN 

Le Client est la société ayant passé commande à la Société, , qui s’entend comme une entité morale ou physique ayant signé un bon de commande ou une lettre de mission engageant la Société.  

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les actions réalisées par la Société relatives à des commandes passées auprès de lui par le Client.  

Ces conditions générales de prestation de recrutement s’appliquent aux missions conclues entre la Société et le Client. Ces conditions constituent à priori l’intégralité de l’accord entre les parties.  

Pour toute commande signée de prestation reçue par la Société, le Client déclare, avoir été informé et adhérer sans exception aux présentes conditions générales de prestation. Ces conditions générales sont publiques, diffusées et accessible par le Client. Elles constituent le contrat de prestation par défaut. 

Les présentes conditions générales peuvent être amandées par les mentions du bon de commande, par des conditions particulières ou par la lettre de mission. Les modifications apparaissant dans l’offre, le bon de commande ou la lettre de mission et les avenants complètent et priment sur ces conditions générales. 

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins. 

2. Conditions de réalisation de la prestation de recrutement ou de placement

Conformément à la législation sur l’activité des entreprises réalisant du recrutement ou du placement : 
– la Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, après avoir déterminé le besoin ou s’être fait préciser le profil du candidat recherché, à rechercher, évaluer et sélectionner le(s) candidat(s) correspondant aux compétences exigées, et le(s) présenter au Client ; 
– il appartient au Client de juger de l’adéquation du candidat avec son offre d’emploi. En conséquence le Client est seul responsable de l’embauche du ou des candidats présentés par la Société ; 

Aucune demande de recrutement ou de placement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu’énumérés dans la loi L. 1132 et L. 1133 du code du travail. 

La mission de la Société prend effet au jour de la signature de l’offre ou du bon de commande. Le Client s’engage, pendant la durée de la mission, par défaut à l’exclusivité accordée à la Société donc à ne pas rechercher ou embaucher par elle-même directement ou avec l’aide d’un tiers, une ou des personne(s) pour le(s) poste(s) et le(s) profil(s) recherché(s) faisant l’objet du présent contrat sauf conditions particulières. Dans le cas de recherches non exclusives, effectuées en parallèle par lui-même ou par d’autres prestataires, le Client s’engage à informer la Société de ses démarches et de la réussite de celle-ci dans un délai raisonnable de 15 jours ouvrés après la date d’embauche du candidat. 

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. Le Client s’engage à fournir à la Société des détails sur le(s) poste(s) qu’il cherche à pourvoir, y compris des détails sur le type de travail qui les composent et que le/la candidat(e) doit entreprendre ; le lieu d’affectation et les horaires de travail ; l’expérience, la formation, les qualifications et les autorisations que le Client considère comme nécessaires ou qui sont exigées par la loi ou les organismes professionnels, et que le/la candidat(e) doit posséder pour occuper le poste en question ; les risques en matière de santé et de sécurité connus du Client et les mesures que ce dernier a prises pour prévenir ou contrôler ces risques dans ce(s) poste(s). Le Client fournit des détails sur le planning d’intégration dont la date à laquelle le poste sera vacant ; le temps réel ou estimé de travail ; le type de contrat de travail, la rémunération brute à taux plein, les frais et tous les autres avantages offerts. 

La Société se réserve le droit de suspendre la prestation de recrutement ou de placement en cours dans les hypothèses suivantes : 
– dégradation du crédit du Client, sans que ce dernier n’accepte la mise en place de garanties en vue de la bonne exécution de ses obligations de paiement 
– retard de paiement comme indiqué à l’article 5 
– cas de force majeure. 
Au cas où l’un des événements visés ci-dessus se prolongerait plus de quinze (15) jours après constatation de l’événement et, le cas échéant mise en demeure d’y remédier, adressée par la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, le contrat serait résilié de plein droit, sans formalités judiciaire et sans autre dédommagement pour le Client. 

 

3. Garantie

Si le candidat recruté se retire avant d’avoir pris ses fonctions, ou décide de mettre fin, de sa propre initiative, après avoir démarré son contrat et cela pendant sa période d’essai légale et au maximum dans les six premiers mois après sa date d’entrée dans la société du Client, la Société s’engage à rechercher un nouveau candidat pour la même fonction sans honoraires supplémentaires sur une durée de trois mois. Compte tenu des tensions sur le marché du travail, la présentation de candidat n’est pas une obligation et n’est pas opposable. Seuls les frais externes directs inhérents à cette nouvelle recherche seront facturés au Client à l’euro / l’euro après validation écrite du budget ou des commandes unitaires par le Client. 

 

4. Aptitudes et références

Les présentations de candidats (es) sont confidentielles. La divulgation par le Client à un tiers ou une filiale non inclue dans le périmètre du contrat de détails concernant un(e) Candidat(e) présenté(e) par la Société, qui a pour résultat une embauche chez ce tiers ou cette filiale dans les 6 mois suivant la présentation, implique le paiement de frais par le Client. Il est tenu de régler les honoraires à la Société tels que présentés dans l’article 6. 

La Société fait tout son possible pour s’assurer que le/la candidat(e) présenté(e) au Client est apte à occuper le poste proposé. Le contrôle des références est donc réalisé par la Société avec l’assentiment express des candidats. Toute interférence réalisée par le Client peut constituer une cause de résiliation immédiate du contrat aux torts uniques du Client. 

Seul le Client s’assure que le(s) Candidat(s) convient. Il doit mener toutes les vérifications relatives aux déclarations qu’il a reçues du candidat. 

Le Client est seul responsable de ses choix et, au regard de la loi doit respecter ses obligations, entre autres, le Client est chargé d’obtenir les permis de travail et/ou l’autorisation de travail pour le/la candidat(e), comme cela peut être exigé, de faire le nécessaire pour qu’il/elle passe un examen médical, et de satisfaire à toutes les autres exigences, aptitudes ou autorisations, médicales ou autres, requises par la loi.  

 

5. Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de la Société est une obligation de moyen. La Société s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

La Société ne sera en aucun cas tenue responsable des pertes, dépenses, dommages, retards, frais ou indemnités (qu’ils soient, directs, indirects ou consécutifs) qui pourraient être subis par le Client liés, d’une manière quelconque, à la recherche par la Société de candidat(s) pour le Client ou à la présentation ou à l’embauche de candidat(s) ne donnant pas satisfaction par le Client ou au défaut de présentation de candidat par la Société. La Société ne peut pas être mise en cause en cas de disparition d’un candidat qui aurait été embauché, même durant sa période d’essai. 

En tout état de cause, la référence à la responsabilité de la Société pour inexécution de ses obligations en vertu du contrat est limitée au préjudice direct subi par le Client, et ne saurait être supérieure au prix payé de la prestation de recrutement ou de placement hors frais directs engagés pour le poste incriminé ou le candidat visé. 

 

6. Prix et facturation

Le prix de la prestation de recrutement ou de placement s’exprime hors taxes et est fixé dans l’offre / le bon de commande transmis au Client en fonction des besoins définis avec le Client. Les conditions de facturation sont également définies dans l’offre ou le bon de commande transmis et validé par le client.  

Le Client prend à sa charge, sur justificatif, les frais engagés par la Société pour la réalisation de la prestation de recrutement ou de placement. 

Toute modification substantielle de profil demandée par le Client postérieurement à la signature du contrat est assimilée à une annulation de contrat et donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat. Les honoraires spécifiques forfaitaires seront considérés comme dus. 

Tout contrat de travail signé entre le Client, y compris ses sociétés filiales, et un candidat présenté par la Société au Client, dans un délai de 6 mois après la date de présentation par la Société entraînera de bonne foi la facturation de l’intégralité des sommes initialement convenues au contrat initial. 

 

7. Règlement

Les factures sont payable comptant par virement ou par prélèvement SEPA, dans le délai de paiement prévu dans l’offre ou le bon de commande.  
De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action : 
– la suspension de toutes les prestations de recrutement ou de placement en cours ; 
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du contrat et de toutes les autres conventions ou contrats en cours entre la Société et le Client, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue ; 
– l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement mentionnée sur la facture ; 
– l’application de plein droit à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 20% de la somme impayée et la charge des frais de procédure et de recouvrement. 

 

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la Société à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon.